PROTECTION DE L'ENFANCE

DC4/UF3
LES PRINCIPES DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE
Tout enfant sur le territoire français, quelle que soit sa nationalité ou celle de ses parents, relève du dispositif français de protection de l’enfance. L’ODAS (Observatoire national de l'action sociale décentralisée) distingue les notions suivantes :
 L’enfant en danger : enfant en risque et maltraité pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance ou par la justice.
 Enfant en risque : Enfant qui connait des conditions d’existence risquant de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien mais qui n’est pas pour autant maltraité.
 Enfant maltraité : enfant victime de violence physique, d’abus sexuels, d’actes de cruauté mentale, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique.
La réforme du 5 mars 2007 introduit ces 3 notions dans le champ de la protection de l’enfance.

I LES PRINCIPES DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE :

La protection de l’enfance repose sur le principe de la double protection : protection administrative et protection judiciaire.

La protection administrative : les services de l’aide sociale à l’enfance.

 La loi du 27 juin 1904, créée les services départementaux d’assistance à l’enfance. Chaque département doit ouvrir un bureau d’abandon financé par des fonds publics. Le législateur confie la tutelle des pupilles de l’Etat au Préfet.
 La loi du 15 avril 1943 pose les grands principes de l’aide à l’enfance, réglemente la tutelle des pupilles de l’Etat ainsi que la composition et le fonctionnement du Conseil de famille. Le décret du 29 Novembre 1943 crée l’ASE. Les Directions des Affaires Sanitaires et Sociales restent sous l’autorité du Préfet (l’Etat).

L’aide à l’enfance évolue progressivement d’une notion de protection de l’enfant contre sa famille à une notion globale d’assistance à la famille dans le respect de ses droits et le souci de maintenir ou favoriser son autonomie. Il convient alors de tout mettre en œuvre pour favoriser le maintien de l’enfant dans son milieu naturel ou si une séparation s’avère nécessaire pour faciliter plus rapidement possible son retour. Ces principes sont réaffirmés dans le rapport « Bianco et Lamy de 1980 ».

 Loi du 22 juillet 1983. Dans le cadre des lois de décentralisation, le Président du Conseil Général se voit chargé du service de l’Aide Sociale à l’Enfance. Le Préfet conserve la tutelle des Pupilles de l’Etat.
 La loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements confie au Président du Conseil Général un rôle pivot en ce qui concerne la prévention, l’information et la lutte contre la violence à enfants. Comme le prévoit l’art L221-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), le service de l’Aide Sociale à l’Enfance est placé sous l’autorité du Président du Conseil Général. Il est organisé sur une base territoriale et est financé par le budget départemental. Les missions sont définies par l’art. L221-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
 Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leurs familles, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans, confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre :
 Organiser dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion…
 Mener en urgence des actions de prévention en faveur des mineurs menacés….

Ainsi, les missions de l’ASE incluent non seulement des prestations, mais s’élargissent également aux actions visant à la prévention globale de l’inadaptation sociale et à la protection de l’enfance. Sous réserve du respect des obligations citées plus haut, le Président du Conseil Général est libre d’organiser le service d’Aide Sociale à l’Enfance, de délivrer les prestations, d’autoriser et d’habiliter les établissements et services concernés. Cette organisation peut varier d’un département à l’autre.

La protection judiciaire

C’est le 23 décembre 1958 qu’une ordonnance relative à l’enfance en danger a été instituée. Les juges des enfants, qui avaient jusqu’alors un rôle répressifs institué par la loi du 02 février 1945, peut désormais ordonner des mesures éducatives dans le cadre d’une « Assistance Educative » … « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises » Art 375 du code civil…Malgré l’abaissement de l’âge de la majorité à 18 ans en 1974, la protection des jeunes majeurs continue à s’étendre jusqu’à 21 ans. L’autorité judiciaire peut être saisie directement par le Conseil Général, par le mineur ou majeur de moins de 21 ans, par les parents ou adultes exerçant l’autorité parentale, et par n’importe quel citoyen.
La protection judiciaire de l'enfance est assurée par des tribunaux qui sont chargés d'appliquer les lois relatives à la protection des mineurs.
 Au tribunal de grande instance (juge des affaires familiales et juge des enfants), sont traitées toutes les questions relatives notamment :
o au divorce, à la séparation des parents,
o aux obligations alimentaires,
o à l'exercice de l'autorité parentale
o à la garde des enfants
o au droit de visite et d'hébergement de l'un des parents
o à l'assistance éducative en direction des enfants dont la santé, la sécurité et la moralité sont gravement compromises
 Au tribunal d'instance (juge des tutelles), sont notamment traitées les mesures de sauvegarde des intérêts et du patrimoine des enfants (par exemple une mesure de tutelle).
 Au Tribunal Correctionnel (juge des enfants), sont jugés tous les délits commis contre la personne de l'enfant, tels que les coups et blessures ayant porté atteinte à l'intégrité physique du mineur, la privation d'aliment, la provocation à l'usage illicite de stupéfiant, à la mendicité, etc...
 A la Cour d'assises (juge des enfants) sont jugées les affaires concernant des crimes commis à l'encontre des enfants tels que le viol, le meurtre, les actes de torture et de barbarie.

L’assistance éducative, définit dans l’article 375 du code civil, est une mesure de protection appliquée à un mineur en situation de danger. Elle peut être ordonnée par la justice à la requête des pères et mères conjointement, ou l’un deux, de la personne ou des services à qui l’enfant a été confié ou du tuteur ou du mineur lui-même ou du ministère public. Le juge des enfants ne peut se saisir d’office qu’à titre exceptionnel ». Il peut être saisi également par le ministère public (le procureur). Les mesures d’assistance éducatives peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale. La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder 2 ans. Elle peut être exercée par un service ou une institution. La mesure peut être renouveler par décision motivée.
Art 375-1 Quelle que soit la décision que prend le juge des enfants, elle peut faire l’objet d’un appel. Le juge doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée.
Art 375-2 concerne les mesures d’assistance éducative en milieu ouvert. Chaque fois qu’il est possible le juge désigne soit, une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation, de rééducation en milieu ouvert en lui donnant mission d’apporter aides et conseils à la famille afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l’enfant et d’en faire rapport au juge périodiquement.
Art 375-3 concerne les mesures d’assistance éducatives en milieu fermé. S’il est nécessaire de retirer l’enfant de son milieu actuel de vie, le juge peut décider de le confier :
o A celui des pères et mères qui n’avait pas l’exercice de l’autorité parentale ou chez lequel l’enfant n’avait pas sa résidence habituelle.
o A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance
o A un service ou un établissement sanitaire spécialisé
o Au service départemental de l’ASE
Art 375-6 les décisions prises en matière d’assistance éducative peuvent être à tout moment modifiées
Art 375-8 les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant qui a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative continue d’incomber à ses pères et mères…

Conformément à l’Art. 40 du code pénal, le procureur de la République peut être saisi et reçoit les plaintes et les dénonciations. Il apprécie la suite à leur donner. Le procureur peut
 orienter la procédure vers les services de protection administrative si la forme que prend cette maltraitance ne met pas en danger la vie de l’enfant.
 Faire intervenir le juge
Lorsque le Procureur de la république est saisi, il peut décider de saisir le juge des enfants.
En cas d'urgence le procureur peut lui-même faire intervenir la police, ou placer immédiatement l'enfant hors du domicile familial (en cas de mauvais traitement mettant en péril la vie ou l'intégrité physique de l'enfant). Parallèlement il peut engager des poursuites pénales envers les responsables.

II LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS APPORTES PAR LA REFORME DU 5 MARS 2007

La loi clarifie les missions des différents intervenants au service de la prévention
o En donnant une définition de la protection de l’enfance
La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leur responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon les modalités adaptés à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. (Prévention, accompagnement, prise en charge)
o En élargissant les missions de la PMI
Mise en place de deux nouveaux dispositifs de prévention périnatale (au quatrième mois de grossesse et en période postnatale), Mise en place d’un entretien psychosocial systématique, Bilan de santé pour les enfants âgés de 3 à 4 ans.
o En renforiçant le rôle de la médecine scolaire
Visites médicales obligatoires à 9, 12 et 15 ans.
o En redéfinissant les missions de l’ASE orientée vers la prévention. Les services de l’ASE sont chargés d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à leur famille (ou à tout autre détenteur de l’autorité parentale), lorsqu’ils sont confrontés à des difficultés risquant de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social. L’ASE a pour mission de recueillir les informations préoccupantes. La loi prévoit que l’ASE établit annuellement un rapport portant sur la situation des enfants accueillis après une évaluation pluridisciplinaire.
o En réaffirmant le rôle du Pdt du CG dans un rôle de coordination visant à améliorer la continuité du suivi des enfants lorsqu’une mesure est prise par l’autorité judiciaire.

La loi clarifie et uniformise le recueil et le traitement des informations préoccupantes

o En créant une cellule de recueil et de traitement des informations préoccupantes. Avec le concours du représentant de l’Etat et de l’autorité judiciaire, le Pdt du CG est chargé du receuil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes. Ces informations seront centralisées au sein d’une cellule de recueil. Elles seront transmises à l’ONED sous forme anonyme. Après évaluation, les informations individuelles font, si nécessaire, l’objet d’un signalement à l’autorité judiciaire.
o En créant un observatoire départemental de la protection de l’enfance sous l’autorité du Pdt du CG. Cet observatoire travaille en liaison avec l’ONED (créé par la loi du 2 janvier 2004)
o En instaurant la notion de secret professionnel partagé entre des personnes qui sont chacune soumises au secret professionnel en vue d’assurer la protection d’un enfant. Art 15 de la loi. Par exception à l’article 226-13 du code pénal, qui punit les atteintes au secret professionnel, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance ou qui lui apportent son concours, sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier.

La loi clarifie les modalités de signalements
o Concernant les signalements à la justice. Les règles de signalement de mineurs à l’autorité judiciaire par le Pdt sont modifiées dans l’objectif de réduire les cas de recours à la justice devenus, selon le législateur, trop fréquents et systématiques. La subsidiarité de la protection judiciaire par rapport à l’intervention sociale est donc réaffirmée. Les cas de saisine de la justice obéissent à des règles qui différent selon que l’enfant est en danger avéré ou présumé.
o Concernant les signalements des informations préoccupantes au Pdt du CG. Toute personne travaillant au sein des services publics ou des établissements publics et privés susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger qui avis directement, du fait de la gravité de la situation, le procureur doit adresser une copie de cette transmission au Pdt du CG. Lorsque le procureur a été avisé par une autre personne directement, il transmet une copie au Pdt du CG. Pour les informations qui nécessitent une évaluation, on parle plus justement d’information préoccupante. Elle concerne les personnes qui concourent à la mise en œuvre de la protection de l’enfance. La loi ne définit pas cette notion. Elle précise simplement que la transmission de l’information a pour but de permettre d’évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.
La loi diversifie les modes d’intervention
o Par un accompagnement budgétaires des familles : Cette nouvelle prestation administrative prend place aux côtés des outils d’intervention des services de l’aide sociale à l’enfance déjà existants : action d’un technicien d’intervention sociale et familiale (TISF) ou d’une aide ménagère, intervention d’un service d’action éducative, versement d’une aide financière (allocation mensuelles, secours exceptionnels). Parallèlement elle créée une nouvelle mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial qui se substitue à la tutelle aux prestations sociales enfants. Le juge peut ordonner que les prestations familiales soient versées en tout ou partie à un « délégué aux prestations familiales ». Ce dernier pourra être une personne physique ou morale qualifiée. Pour déclencher cette mesure, deux conditions sont nécessaires : les prestations familiales sont affectées à des dépenses autres que celles liées au logement, à l’entretien, à la santé ou à l’éducation des enfants ; La mesure administrative d’accompagnement en économie sociale et familiale n’apparait pas suffisante.

o En diversifiant les modes d’accueil des mineurs
Dans le cadre de la protection judiciaire : la loi consacre tout d’abord l’accueil de jour comme une nouvelle mesure d’assistance éducative mise à la disposition du juge. Jusqu’alors, le juge avait 4 possibilités si le retrait de l’enfant de son milieu actuel est nécessaire. Il pouvait confier l’enfant : à son autre parent, à un autre membre de sa famille, au service départemental de l’aide sociale à l’enfance, à un établissement spécialisé. La loi élargie le dispositif par l’accueil de jour de l’enfant hors temps scolaires dans une structure de proximité ou dans une famille habilitée. C’est une mesure de soutien sans hébergement.
Dans le cadre de la protection administrative : le service de l’ASE et les services habilités pourront, sur décision du président du Conseil Général, accueillir tout mineur, pendant tout ou partie de la journée, dans un lieu situé, si possible, à proximité de son domicile, afin de lui apporter un soutien éducatif ainsi qu’un accompagnement à sa famille dans l’exercice de sa fonction parentale. La loi consacre ainsi la pratique de l’accueil provisoire qui peut être très ponctuel ou se répéter selon une fréquence déterminée. Il vise notamment à éloigner l’enfant pendant une période de crise familiale ou à des moments où l’enfant est exposé à des risques, dans des situations ne nécessitant pas pour autant un accueil durable. Cet accueil doit permettre de maintenir le lien de l’enfant avec les parents et lui permettre de revenir rapidement chez lui dans un climat apaisé, en toute sécurité.
La loi introduit également la possibilité de mise en place d’un accueil spécialisé familial ou à des formes d’accueil expérimentales pour des enfants rencontrant des difficultés « particulières », c'est-à-dire souffrant de certains type de handicap ou de difficultés particulières d’insertion sociale.
La loi distingue l’accueil d’urgence par une situation de mise en danger de l’enfant en raison de son contexte familial et le cas des accueils d’adolescents suite à des fugues. Le mineur qui a abandonné le domicile familial et qui se trouve en situation de danger immédiate ou de suspicion d’un tel danger pourra être accueilli par le service de l’aide sociale pour 72 heures maximum, sans autorisation des parents (ou tuteurs ou personnes exerçant l’autorité parentale) qui devront être informés sans délai ainsi que le procureur de la République. Au terme de cette période, 2 solutions sont possibles : une procédure d’admission à l’ASE est enclenchée si les parents donnent leur accord : à défaut, une saisine de l’autorité judiciaire est engagée.

La loi réaffirme la place de la famille et veut améliorer le rapports avec les familles
o L’évaluation de la situation du mineur et la formalisation d’un « projet pour l’enfant »
Une évaluation de la situation prenant en compte l’état du mineur, la situation de la famille et les aides auxquelles elle peut faire appel dans son environnement doit avoir lieur avant l’attribution d’une ou de plusieurs prestations d’aide sociale à l’enfance. Ensuite, les services départementaux et les titulaires de l’autorité parentale établissent un document intitulé « projet pour l’enfant » qui précise les actions qui seront menées auprès de l’enfant, de ses parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre. Il s’agit d’un document d’engagements réciproques. Il désigne l’institution et la personne chargées d’assurer la cohérence et la continuité des interventions. Au sein de l’institution, la personne qui est plus particulièrement chargée de suivre l’enfant fait office de référent. Le projet est porté à la connaissance du mineur. Il est également transmis au juge pour l’application des dispositions sur les droits de visite et d’hébergement des parents. Ce document est distinct du contrat de séjour rendu obligatoire par la loi du 2 janvier 2002.
o Droits de visite et d’hébergement : En règle générale, les parents conservent un droit de correspondance ainsi qu’un droit de visite et d’hébergement. En outre, le lieu d’accueil de l’enfant doit être recherché dans son intérêt mais aussi afin de faciliter l’exercice du droit de visite et d’hébergement. En cas de dans pour l’enfant, ce droit peut être provisoirement suspendu. Le juge peut également décider que le droit de visite ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers désigné par l’établissement ou le service à qui l’enfant est confié. Le juge peut également décider de l’anonymat du lieu d’accueil. En cas de relations pacifiées, les conditions d’exercice du droit de visite et d’hébergement sont déterminées conjointement entre les titulaires de l’autorité parentale et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié.
o La loi réaffirme le maintien du principe selon lequel, lorsqu’une mesure d’assistance éducative est prononcée, le père et la mère continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale. Le juge peut exceptionnellement, dans tous les cas où l’intérêt de l’enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l’établissement, en cas de refus abusif ou injustifiée, à exercer un acte relevant de l’autorité parentale.

LES PRINCIPAUX ACTEURS :

Le Pdt du Conseil Général :

Le juge des enfants :

Le Procureur :

Les services sociaux départementaux :

L’éducation nationale :

Les professionnels de la santé et les services de la PMI :

Les TS et ceux qui concourent à une mission de protection de l’enfance :

Les enfants et les familles :


Service de police et de gendarmerie : La brigade des mineurs
Le service départemental des mineurs est un service de police en direction des mineurs
Il peut être saisi d’urgence et intervient à la demande du tribunal pour recueillir les renseignements concernant les enfants en danger physique ou moral.
Protection judiciaire de la jeunesse : La protection judiciaire de la jeunesse est un service de l'Etat, Ministère de la Justice. Sa mission est de donner les moyens nécessaires à la mise en œuvre des mesures prises par les magistrats à l'égard des mineurs et jeunes majeurs en difficulté. L'exercice de ces mesures consiste en la prise en charge des jeunes par des éducateurs afin de les aider à se réinsérer dans le tissu social, par des actions collectives ou personnalisées : remise à niveau scolaire, réinsertion dans le travail et l'emploi.
Le défenseur des enfants : La loi n°2000-196 du 6 mars 2000 institue un « défenseur des enfants » en tant qu’autorité indépendante. Nommée par le premier ministre, elle peut être saisie directement, par courrier, et par les enfants eux-mêmes. Elle peut traiter les situations elle-même (sauf les urgences) ou les transmettre aux autorités compétentes