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validerledc4onycroit
Description du blog :
créé en juillet 2008 par etudiants ASS 3ème année - épreuve DC4
Catégorie :
Blog Actualité
Date de création :
12.07.2008
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10.06.2009

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La réforme de la protection juridique des majeurs

La réforme de la protection juridique des majeurs

Publié le 26/11/2008 à 12:00 par validerledc4onycroit
La loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
LOI N° 2007- 308 du 5 mars 2007


Une personne dont les facultés à comprendre, analyser et à décider sont altérées, voire inexistantes est une personne vulnérable. Une mesure de protection juridique s’impose si les « facultés mentales d’une personne sont altérées du fait de sa maladie, de son infirmité ou en raison de l’affaiblissement dû à son âge ».

La loi du 5 mars 2007 réforme la loi du 3 janvier 1968 du code civil portant sur les mesures de protection juridique des personnes majeures. Cette loi était devenue inadaptée pour 2 raisons principales :

• L’allongement de la durée de la vie a fait émergé un accroissement du nombre de personnes âgées dont les facultés se sont vues altérées (exp : Maladie d’Alzheimer)
• Face à l’accroissement des situations de pauvreté et de précarité, la seule réponse apportée devait être autre que juridique.

Le législateur a conservé les trois régimes principaux de protection que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

Bref rappel :

• La sauvegarde de justice est une mesure provisoire prise par le juge des tutelles durant la période d’insertion. La personne garde une autonomie quant à la gestion budgétaire de son quotidien ; les mesures de vérification se faisant à postériori. Toutefois, la personne ne peut pas se marier ou divorcer.
• La curatelle peut être simple ou renforcée selon le degré d’autonomie de la personne. Le curateur étant amené à gérer ses comptes et/ou peut demander l’annulation de contrat s’ils mettent en péril la situation économique et sociale de la personne.
• La tutelle est une mesure de protection renforcée. La personne « s’efface » devant son tuteur. Les contrats signés par celle-ci sont considérés comme « nul de droit ».

1. LES PRINCIPAUX OBJECTIFS DE LA REFORMES ET LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS
1.1 Les objectifs :
1.1.1 Le renforcement des droits de la personne. Cet objectif vise à placer la personne au centre des dispositifs. Ainsi, la personne protégée, dans la mesure de ses capacités, va pouvoir émettre un avis et être entendue. Visant à promouvoir l’autonomisation des personnes, ce point est en lien avec la loi du 11 février 2005 relative aux droits des personnes handicapées et la loi du 2 janvier 2002 sur le droit des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux. C’est le principe de citoyenneté.
1.1.2 Différentes mesures mettent l’accent sur le principe de subsidiarité et donne la priorité à la famille. Même si légalement le conjoint est tuteur de droit, le législateur a voulu renforcer la place de la famille auprès du majeur protégé.
1.1.3 Le troisième objectif concerne l’uniformisation des pratiques et la réorganisation des organismes tutélaires et hospitaliers. Les différentes mesures concernant tout aussi bien les tuteurs personnes physiques (particuliers…) que des personnes morales (associations…)
1.1.4 Enfin, le dernier objectif consiste à mettre en place un dispositif d’accompagnement avant la procédure juridique. C’est véritablement un volet social qui est introduit dans cette réforme. Il concerne les personnes qui n’ont pas d’altération mentales mais qui du fait d’une situation sociale difficile ne peuvent pas gérer leur budget et faire face à leurs difficultés. Il concerne essentiellement les allocataires de prestations sociales adultes de type AAH, RMI…
1.2 Les principaux changements apportés par la réforme :

1.2.1 Au niveau de la définition sont retirés les termes « d’oisiveté, prodigalité et intempérance ». Le placement sous régime de protection juridique sera réservé aux seuls cas où l’altération des facultés personnelles de l’intéressé sera médicalement avérée.
1.2.2 Au niveau de la personne, un nouvel outil juridique est mis en place. En effet, toute personne (à compter du 1er janvier 2009) aura la possibilité d’établir un mandat de protection future sous seing privé (contresigné par un avocat) ou devant notaire. Ce document désignera la ou les personne(s). Au moment du constat par un médecin de l’état d’altération, cette mesure sera applicable sans passer devant le juge des tutelles au préalable.
Par ailleurs, toute personne pour laquelle une mesure de protection est susceptible d’être mise en place sera entendue par le juge des tutelles (dans la mesure de ses capacités). Le juge des tutelles prononce la mesure pour une durée de 5 ans. La situation de la personne sera réexaminée à terme. Enfin, l’accord de la personne sera demandé pour procéder à l’ouverture ou à la fermeture d’un compte bancaire ou postal.
1.2.3 Au niveau administratif : la loi introduit un nouvel échelon avant la procédure juridique ; c’est le véritable volet social de la réforme. Ainsi, le Conseil Général va jouer (au travers de ces travailleurs sociaux) un rôle important. La réforme supprime la tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA) et confie aux Conseils Généraux la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP). Cet accompagnement sera délégué selon les départements aux organismes tutélaires. Cette mesure peut durer au maximum 4 ans et prendra la forme d’une contractualisation. Si, au terme de ces 4 ans, il n’est pas constaté de changement positif, le Président du Conseil Général sera chargé d’effectuer un signalement (accompagné d’un rapport social et d’un bilan des actions menées) auprès du procureur de la république.
1.2.4 Au niveau judiciaire, une nouvelle mesure sera mise en place. La mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) est une continuité de la MASP. Elle ne peut être ordonnée qu’après un échec de la mesure administrative.
1.2.5 La réforme modifie également la procédure de saisine du juge des tutelles. En effet, seuls les personnes, les familles, les médecins peuvent saisir directement le juge des tutelles. Les travailleurs sociaux doivent effectuer leur signalement auprès du Président du Conseil Général.
1.2.6 Désormais, les mesures sont fixées pour un temps. La duré indéterminée n’ast possible que sur certificat médical circonstancié.
1.2.7 Au niveau du financement ; les nouvelles meures seront principalement financées par l’impôt et la personne elle-même (3% minimum du montant des ressources à gérer).
1.2.8 Concernant les organismes tutélaires et les personnes physiques et tuteurs hospitaliers, différents outils sont mis en place tant au niveau de la formation, que de l’évaluation des pratiques ou enfin que du contrôle de la gestion des comptes.

2 LES ACTEURS CLEFS CONCERNES PAR LA REFORME


2.1 La personne et la famille : le législateur a voulu placé la personne et la famille au centre du dispositif. Le consentement est recherché autant que possible et le majeur et sa famille doivent être entendus par le juge avant qu’une mesure de protection judiciaire ne soit décidée. Ainsi, la tutelle avec ou sans conseil de famille, l’expression de la volonté de la personne par le mandat de protection future et le respect qui lui est accordé, l’audition de la personne par le juge des tutelles doivent inciter les autres acteurs à réajuster leur positionnement. Ce point de la réforme permettant ainsi de désengorger les tribunaux.
Dans le cadre des Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP), mesure administrative qui concerne les personnes qui du fait de difficultés sociales ne peuvent gérer leur budget, la personne est placée au centre du dispositif d’accompagnement social. Ceci ce matérialise par la contractualisation pour une durée maximale de 4 ans.

2.2 Cette réforme renforce également le rôle fondamental des services sociaux départementaux. En créant un nouvel échelon avant les mesures juridiques protection des majeurs, la réforme confie au Conseils Généraux la responsabilité de mettre en place des mesures d’accompagnement social personnalisé (MASP) pendant une durée maximum de 4 ans. Ce dispositif est inscrit au Code de l’Action Sociale et des Familles. Ce volet social de la réforme va permettre aux travailleurs sociaux conjointement avec la personne qui, du fait d’une situation sociale difficile a des difficultés à gérer son budget, de contractualiser un accompagnement personnalisé. Ce volet impliquera, par délégation des Conseils Généraux, également les organismes tutélaires. En cas d’échec de l’accompagnement, le Président du Conseil Général transmet un rapport au Procureur de la république qui peut saisir le juge des tutelles.
La réforme place également le Président du Conseil comme chef de file de la protection des majeurs et renforce son rôle de protection des personnes vulnérables. En effet, avec la réforme les signalements des travailleurs sociaux devront lui être transmis. La saisine directe du juge des tutelles par les travailleurs sociaux ne sera désormais plus possible.

2.3 Le procureur de la république, magistrat du siège, reçoit les signalements et saisit le juge des tutelles. Le procureur assume un rôle de filtre avec la suppression de la saisine d’office du juge des tutelles.
Le procureur donne également un avis sur les personnes physique habilitées à exercer un mandant de protection judiciaire et dresse la liste des médecins experts chargés de constater l’altération mentale.

2.4 Le juge des tutelles reste l’élément pivot de la protection des majeurs sur le plan juridique puisqu’il prononce la mesure de protection judiciaire et désigne la personne ou l’organisme en charge de la gestion des biens du majeur protégé. Il siège au tribunal d’instance. Avec la réforme, sa saisine directe ne peut se faire que par la personne, les membres de la famille et le ou les tuteur(s). Il prononce les mesures de protection et peut demander une enquête sociale lors de l’instruction. Il reçoit les personnes (dans la mesure de leurs capacités) et les familles en audience.

2.5 Les Mandataires Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) : Ils peuvent êre soit un membre du personnel administratif de l’établissement de traitement de la personne protégée (hôpitaux, hospice…) ou un administrateur spécial choi sur une liste étalie chaque année par le Procureur de la République. L’administrateur est soit un particulier qualifié qui accepte d’être désigné pour exercer la tutelle en gérance, soit une personne morale (association reconnue d’utilité publique, association déclarée ou fondation ayant une vocation sociale). Les MJPM perçoivent les revenus de la personne protégée et les utilise pour l’entretien et le traitement de celle-ci. Le cas échéant, il verse les excédents des revenus sur un compte ouvert chez un dépositaire agrée. Le gérant de tutelle doit rendre compte de sa gestion, chaque année, directement au juge des tutelles. Avec la réforme, le MJPM seront soumis à des règles communes de formation, de contrôle, d’évaluation et de rémunération.

2.6 L’Etat : s’il n’existe aucun parent ou allié du majeur en état d’exercer la tutelle, si aucune autre personne n’accepte d’en assumer la charge, la tutelle peut être confiée à l’Etat et sera exercée soit par le préfet qui la délègue au directeur de la DDASS, soit à un notaire ou personnes physiques ou morales figurant sur une liste des tuteurs d’Etat.