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Nom du blog :
validerledc4onycroit
Description du blog :
créé en juillet 2008 par etudiants ASS 3ème année - épreuve DC4
Catégorie :
Blog Actualité
Date de création :
12.07.2008
Dernière mise à jour :
10.06.2009

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la loi du 2 janvier 2002

la loi du 2 janvier 2002

Publié le 30/12/2008 à 12:00 par validerledc4onycroit
Loi Du 02/01/2002

1) Les grands traits de la loi

Contexte d'émergence de la loi:

-Loi antérieure: Loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico sociales.

Le contexte et les enjeux de l'action sociale sont différents aujourd'hui: (avancée de la pensée libérale où l'économie semble être la seule interprétation pertinente, action sociale de plus en plus amenée à rationaliser ses coûts, l'évaluation s'impose à tous les niveaux de l'action sociale...). Voilà pourquoi il est utile de repenser l'organisation et l'intervention dans les structures sociales et médico sociales.

-La loi du 02 janvier 2002 porte réforme à la loi de 1975, elle est une avancée car elle propose des moyens concrets pour faire évoluer les pratiques. (Des travailleurs sociaux ont d'ailleurs contribués directement ou indirectement à l'élaboration de cette loi).

Cette loi a des orientations sur le fonctionnement et les organisations de travail des personnels.

Pour faire respecter les droits des usagers, qui ont une place centrale dans le dispositif, la loi a mis en place des documents, instances, procédures d’évaluation et sanctions que les structures sociales et médico sociales se doivent d’appliquer.

(Ce texte de loi se réfère aux droits exprimés dans le code de la santé public et dans le code de l’action sociale et des familles)

Esprit de la loi:

« L'action sociale et médico- sociale est conduite dans le respect et l'égal dignité de tous les êtres humains avec l'objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et en leur garantissant un accès équitable aux droits sur l'ensemble du territoire ».

L'usager doit être placé au «coeur du dispositif ». Le texte apporte plus de droits aux usagers. On parle de « personnes accueillies ». Introduction de la notion de citoyenneté prégnante dans la loi et les outils mis en place par cette même loi. Il apporte aussi plus de transparence dans les relations entretenues avec les usagers et un meilleur contrôle des institutions. La pratique des professionnels est donc davantage formalisée.

Fondements de la loi:

L’article 7 rappelle, précise et organise les droits des usagers et cherche surtout à assurer l’accès effectif à ces droits.
L'objectif principal concerne le droit des usagers (exercice des droits et liberté garanti pour toute personne prise en charge; respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privé, de son intimité et de sa sécurité; libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes; accompagnement favorisant son autonomie, son insertion; confidentialité des informations et accès aux informations le concernant, information sur ses droits et participation à la conception et la mise en œuvre du projet qui le concerne).

4 orientations majeures:

-L'élargissement des champs d'application de la loi de 75. De nouvelles structures sont concernées à présent : (dans le domaine de l'urgence, certains services à domicile pour personnes âgées ou handicapées, les lieux de vie, les appartements thérapeutiques, établissements mettant en œuvre des dépistages, d'aide, de soutient, de formation au bénéfice d'usagers...). Le but étant de diversifier les modes de prise en charge, les établissements et services et de favoriser les expérimentations.

-L’affirmation de la citoyenneté de l'usager des établissements sociaux et médico- sociaux

-L’instauration de l'obligation d'évaluation de l'impact des prises en charge sur les usagers et les pratiques des établissements et services.

-Instauration d’une coordination entre les différents acteurs

La rénovation du statut des établissements publics

Outils de la citoyenneté mis en place par la loi:

-Le projet d'établissement (définissant les objectifs et modalités d'organisation et de fonctionnement de la structure).
-Le livret d'accueil (remis à la personne afin qu'elle soit informée de ses droits. Y sont annexés : une charte des droits et libertés, le règlement du fonctionnement de l’établissement et un contrat de séjour : document de prise en charge individuel fixant les objectifs, prestations offertes et leur coût).
-Une personne qualifiée pour aider l'usager à faire valoir ses droit : un conciliateur ou médiateur (possibilité de faire appel, en vue d'être aidé dans la valorisation de ses droits en choisissant une personne qualifiée).
-Le conseil de vie sociale (a pour but d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement).

L'évaluation: une disposition importante de la loi

Les établissements et services ont l’obligation de procéder régulièrement à des évaluations et auto-évaluation

*L’auto-évaluation : Réalisée par l’établissement tous les 5 ans, elle concerne l’évaluation de ses activités et de la qualité des prestations. L’essentiel de ses travaux doit porter sur les pratiques : sur ce qui matérialise la relation qu’un établissement, un service, une équipe entretiennent avec l’usager ».

*L’évaluation externe : Elle a lieu tous les 7 ans. Il s’agit d’organismes extérieurs fixés par le gouvernement.

La cohérence, la pertinence, l’efficacité, l’efficience et l’impacte de l’action de la structure sont appréciés par l’évaluation.

Création de nouvelles instances :

Cette loi a conduit à la création de nouvelles instances : le Conseil Superieur des établissements et services sociaux et medico sociaux ; les Comités Nationaux et Régionaux de l’organisation sanitaire et sociale.

Les sanctions

Des sanctions administratives sont prévues dans le cas où la sécurité, santé et bien être des personnes accueillies se trouvent compromis et quand les « outils » (documents obligatoires) ne sont pas mis en place (fermeture d’établissement, refus d’autorisation de son renouvellement). L’autorité ayant délivrée l’autorisation peut intervenir de façon préventive quand des infractions ou dysfonctionnements sont susceptibles d’affecter l’accompagnement ou le droit des usagers. Mieux contrôler est donc aussi un objectif de la loi.




2) Les acteurs impliqués

• Une diversité d’acteurs impliqués :

Ils sont très nombreux du fait notamment que cette loi renforce le partenariat en, en créant de nouveaux (avec les nouvelles structures, un public élargit donc) et en encourageant à la coordination entre eux.
Ce sont des Convention partenariales fixant les objectifs communs et modalités de financement entre les structures sociales et médico- sociales qui sont signées à divers niveaux :

-Etat/département
-Etablissements/services
-Décideurs/établissements
-Tarificateurs/acteurs

Les acteurs peuvent être politiques et administratifs.
Quoiqu’il en soit ce sont les schémas nationaux, régionaux et départementaux qui fixent les modalités à appliquer envers les structures sociales et médico-sociales. Cette loi établie un lien entre les schémas établis et les financements (un établissement qui a une autorisation quelquonc prend en compte des moyens financiers nécessaires à son fonctionnement).

Concernant la création, la régulation et le financement des établissements sociaux et médico- sociaux, les acteurs à solliciter sont : le préfet, le président du conseil général et les comités régionaux.

L’état fixe les modalités de certains dispositifs en votant certains décrets concernant par exemple la mise en place du Conseil de vie sociale.
La charte des droits et libertés est votée par arrêté ministériel.

Le département à un rôle dans la rédaction de ce qui doit figurer dans le « livet d’accueil remis à l’usager. De même, qu’il intervient conjointement avec le préfet pour établir la liste de médiateurs/conciliateurs auquel l’usager peut faire appel pour l’aider à faire valoir ses droits
On peut donc constater l’implication de l’état et des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des outils de citoyenneté fixés par la loi…

Les nouvelles instances :

La loi prévoit deux instances : un médiateur/conciliateur et le conseil de vie social.
• le médiateur va permettre à la personne prise en charge dans un établissement de faire appel à une personne qualifiée pour l’aider dans différentes démarches
• le conseil de vie sociale est une instance qui va être consultée sur le contenu du règlement de fonctionnement de l’établissement par le biais de cette instance.

• Renforcement du travail en équipe

La diversification des modes de prise en charge étant encouragés ; le travail permettant d’assurer la continuité de la prise en charge de la personne est indispensable. C’est là que l’intervention des professionnels de l’équipe semble indispensable.
Il ne faut pas oublier la nécessaire pluridisciplinarité dans le cadre de la prise en charge globale de la personne (prise en charge moderne). Le travail ensemble est donc essentiel : toutes les équipes de professionnels auxquelles auront affaire les usagers doivent mutualiser leur savoirs faires qu’il s’agisse de service thérapeutique, d’équipes éducatives, de professionnels du paramédical. Bref tous ceux qui sont en contact avec l’usager.
A un autre niveau, le travail en équipe permet l’objectivation de sa pratique professionnelle et on a bien compris que l’évaluation des pratiques est essentielle dans cette réforme.


• Participation des personnes elle mêmes et des familles

A ne pas négliger : les personnes accueillies elle mêmes, puisqu’elles sont au cœur de ce dispositif. Elles ont donc une place centrale dans cette loi. En effet, le Conseil de Vie Social par exemple montre en quoi l’usager devient acteur lui-même dans le fonctionnement de la vie institutionnelle d’un service ou d’une structure sociale ou médico sociale.
Sans oublier les familles de ces usagers ou l’entourage proche, également associés à la conception du projet mis en place avec l’usager (le CVS est aussi représenté par un représentant des familles).


3) L’ASS et les missions

Il est à noter que ce texte fait aussi référence au code de déontologie de l’ASS produit par l’ANASS. En effet : «le respect de la dignité de la personne, l’autonomie, la confidentialité, de même que l’interdisciplinarité et la notion de partenariat sont des valeurs avec lesquelles doivent travailler les ASS. Ces valeurs sont une fois de plus affirmées dans cette loi. Elle se réfère donc fortement aux principes éthiques et déontologiques de la profession.

Les missions des ASS qui travaillent dans des structures sociales et médico sociales concernées par cette loi seraient d’être attentif à l’application de cette loi qui concerne les usagers. Ces missions vont être différente selon le lieu ou elles travaillent mais les principes de la loi restent les mêmes.

Marie Claire